Toute la journée nous avons examiné une proposition de loi, présentée par le groupe Ecologie Démocratie et Solidarité, dans le cadre de sa journée de niche parlementaire, qui vise à :
• allonger le délai légal d’IVG de 12 à 14 semaines (la loi Veil l’avait fixé initialement à 10 semaines, puis la loi de 2001 l’avait porté à 12 semaines),
• supprimer la « double clause de conscience » des médecins spécifique à l’avortement (comme elle l’est d’ailleurs également pour la stérilisation et la recherche sur les embryons humains),
• supprimer le délai de réflexion de 48h entre l’entretien psycho-social, – que la femme a la possibilité de demander -, et le recueil du consentement.
L’exposé des motifs de cette proposition précise que les IVG tardives ne représenteraient que 5% des IVG pratiquées en France.
S’il convient de prendre les mesures nécessaires pour faire exercer pleinement ce droit, pour autant l’allongement du délai ne pourra remédier à cette situation.
Cette mesure risque au contraire d’avoir l’effet inverse, puisqu’ensuite du passage du délai à 12 semaines (au lieu de 10), 30 % des gynécologues obstétriciens avaient refusé de faire des IVG. Qu’en sera-t’il alors avec un passage à 14 semaines ?
Le Collège national des gynécologues et obstétriciens s’est d’ailleurs prononcé contre cet allongement de 12 à 14 semaines.
Ce texte ne dit rien du manque de praticiens, de la fermeture progressive des centre IVG, du manque d’information des femmes …
J’ai pour autant cosigné plusieurs amendements en vue d’améliorer l’information des femmes et leur accompagnement dans leurs démarches, car l’avortement reste toujours un acte douloureux et difficile et n’est pas un simple « acte médical comme un autre » contrairement aux propos de la rapporteure du texte.
J’ai également soutenu une meilleure prise en charge par les sages-femmes, avec une extension de leurs pratiques dans ce domaine. Cette profession doit être mieux reconnue et classée comme profession médicale, conformément à l’amendement que j’ai voté.
Je regrette que ce texte ne dise rien non plus sur la prévention.
Il manque en effet dans notre pays toute une politique de prévention et d’éducation à la santé et à la sexualité. En particulier l’éducation à la sexualité de nos jeunes à l’école, qui manque cruellement de moyens et de personnels formés, dont l’Education nationale devrait faire une priorité.
Nous devons donc mettre les moyens et de manière urgente pour améliorer cette politique. D’autres pays l’ont fait.
Je regrette enfin que ce sujet ait été abordé seulement dans un cadre de niche parlementaire, sans que nous ne disposions de rapport établissant des chiffres précis, sans que le Comité Consultatif National d’Ethique n’ait émis un avis sur le texte, le gouvernement ne l’ayant saisi que 48h avant la séance.
Un tel sujet aurait dû être travaillé dans le cadre de la loi sur la bioéthique.
Quelle impréparation pour un sujet aussi important !
