???? Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite : j’ai voté POUR.
Les Français ont été profondément choqués par les nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs.
La loi est ainsi faite : quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures.
Parce que sa rédaction conduit à des situations inacceptables et d’autant plus injustes qu’elle protège des individus malveillants, il incombe au législateur de remédier à ces lacunes.
C’est pourquoi, j’ai voté pour la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Grâce à la contribution de mon groupe, celle-ci prévoit désormais :
▶️ une définition juridique précise du squat : comme « l’introduction dans un logement ou un local à usage d’habitation ou économique à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraire ».
▶️ un alourdissement du quantum de peine à 3 ans de prison et 45.000€ d’amendement pour le squat du domicile
▶️ la facilitation de l’expulsion du squatteur, en réduisant les délais contentieux dans la voie judiciaire, et améliorant la procédure d’évacuation forcée par voie administrative
▶️ l’élargissement du squat aux locaux à usage économique
▶️ l’exonération du propriétaire des conséquences d’un défaut d’entretien résultant du squat.
Au cours des débats, j’ai regretté la vision purement manichéenne de certains.
Il est malhonnête de confondre locataires et squatteurs.
Le squat ne saurait être une solution de logement digne pour les plus démunis. Le vol est condamnable en toutes circonstances.
Particulièrement investie sur cette injustice, j’avais moi-même déposé, le 15 décembre 2022, une proposition de loi visant à renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété.
Pour lire ma proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0628_proposition-loi
