Mieux protéger les enfants !

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Je me félicite de l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste.
Ce texte, présenté à l’origine par le Sénat, prévoit notamment une présomption de non-consentement des mineurs de moins de 15 ans avec la création d’un crime sexuel pour tout acte de pénétration sur un mineur de moins de 15 ans par une personne majeure.
J’avais défendu l’adoption de cet âge de 15 ans en déposant un amendement en ce sens en commission.
Un crime sexuel identique est créé pour tout acte de pénétration sur un mineur de moins de 18 ans par une personne majeure lorsqu’il y a inceste.
Le texte prévoit également une disposition visant à étendre les délais de prescription dans les affaires de viols et de délits sexuels sur mineurs en cas de récidive de l’auteur. La prescription serait notamment interrompue lorsque l’auteur d’un viol commis sur un mineur commet un viol sur un autre mineur avant la fin du délai de prescription du premier viol.

May be an image of text that says 'VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS Adoption à l'unanimité de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste Emmanuelle Anthoine Députée de la Drôme'
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