Covid-19 – Nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire.

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⚠️ Nouvelle version de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Le décret modificatif du 19 mars 2020 a ajouté les trois nouveaux cas de déplacement suivants en période de confinement :

6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;

7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;

8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

L’ancienne attestation reste toutefois valable si elle répond à votre motif de déplacement.


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