Fin de l’examen du Projet de loi Retraites

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Aujourd'hui, la majorité présidentielle En Marche! a refusé la tenue d'un scrutin solennel sur le projet de loi organique instituant un système universel de retraite.

Après l'impossibilité pour la commission d'aller à son terme, puis le recours au 49.3 sur le projet de loi ordinaire, les députés se trouvent une nouvelle fois dans l'impossibilité de voter solennellement sur un texte majeur aux conséquences importantes. C'est inacceptable !

Avec mes collègues, nous avons été présents tout au long des débats, particulièrement mobilisés jusqu’en fin d’après-midi et ce jusqu’à la fin de l’examen du texte et ce, malgré les dérobades et fourberies de la majorité et les coups d’éclats de la Gauche. Je regrette profondément la tournure des évènements.

Depuis le début de l’examen des projets de loi instituant un système universel de retraite le Gouvernement méprise le Parlement, ce qui s’est d’ailleurs traduit par une réflexion du Rapporteur du texte : « la République c’est nous et vous, vous n’êtes rien … ».

Il a engagé la procédure accélérée, imposé un examen express de la loi, renvoyé à 29 ordonnances sur 65 articles la rédaction de pans entiers et souvent essentiels de la réforme lui permettant de contourner le Parlement.

L’ensemble des taux seront fixés ultérieurement par décret sans que le Parlement n’ait son mot à dire.

La commission spéciale n’a pas pu aller son terme.

Et, surtout, nous discutons aujourd’hui d’un nouveau système de retraite sans ne rien connaître de son financement et des modalités qui l’accompagnent.

Le Gouvernement a par ailleurs révélé son amateurisme. Il n’aurait pas eu à recourir au 49.3 s’il avait attendu deux petites semaines de plus, après plus de deux ans et demi de mandat, pour commencer la discussion du texte à l’Assemblée nationale.

En effet, cela lui aurait permis de respecter le délai minimal nécessaire pour limiter les débats dans le temps et empêcher toute tentative d’obstruction parlementaire de la part des groupes communistes et insoumis.

Cet amateurisme a des conséquences graves puisque le recours au 49.3 nous a privés du débat démocratique nécessaire sur un texte de loi aussi important.

Après pourtant plus de deux ans de concertation, le texte proposé par le Gouvernement comporte également de nombreuses approximations, hésitations et incertitudes qui ne sont, pour beaucoup, toujours pas dissipées.


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